Champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes de produits NESTSERENA livrées à des consommateurs en France. Elle précise les conditions d’exercice du droit de rétractation, les modalités de retour et les règles applicables au remboursement.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce droit est distinct des recours applicables en cas d’article défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme à la commande.
Avant tout renvoi, le client contacte NESTSERENA. Après enregistrement de la demande, les instructions de retour et l’adresse applicable au dossier lui sont communiquées.
Délai de rétractation
Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien, lot ou élément.
Si le quatorzième jour expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prorogé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Déclarer une rétractation
La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire et non équivoque. Elle peut être adressée par courriel, par téléphone ou par courrier postal.
Pour permettre le traitement de la demande, le client indique le nom utilisé lors de la commande, le numéro de commande, les articles concernés et ses coordonnées de contact.
4218 Ridgewood Ave, Saint Louis, MO, 63116, États-Unis est l’adresse de correspondance écrite. Elle ne doit pas être utilisée pour le retour des marchandises. L’adresse de retour est communiquée après prise de contact.
Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation. Toute autre déclaration claire exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter est également recevable.
Notification de rétractation
À transmettre à NESTSERENA par courriel ou par courrier postal.
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la vente du ou des biens indiqués ci-dessous.
Retour des articles
Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le client conserve la preuve de remise au transporteur jusqu’à la clôture du dossier.
NESTSERENA prend en charge les frais standards de renvoi. Après la prise de contact, le client reçoit les modalités de retour, l’adresse de retour et les informations de transport applicables. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
Le colis ne doit pas être expédié directement à l’adresse de correspondance figurant sur cette page. Il doit être envoyé à l’adresse de retour communiquée pour le dossier afin d’assurer son traitement.
Les frais standards de renvoi sont pris en charge par NESTSERENA. Le client respecte les instructions de transport communiquées pour son dossier de retour.
État des articles et exceptions légales
Examen raisonnable de l’article
Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Pour un vêtement, un essayage comparable à celui effectué en magasin reste compatible avec cet examen.
Lorsque les manipulations excèdent ce qui est nécessaire à cet examen et entraînent une dépréciation du bien, cette perte de valeur peut être prise en compte. L’ouverture du colis ou l’absence de l’emballage d’origine ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit de rétractation.
Biens exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Les autres exceptions légales ne s’appliquent que lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du bien concerné.
Montant remboursé
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend les sommes versées pour les articles concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant reste exclu du remboursement des frais de livraison.
Les frais standards de retour restent pris en charge par NESTSERENA et aucun frais de remise en stock n’est déduit du montant remboursé.
Traitement du remboursement
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NESTSERENA reçoit la notification de rétractation.
Pour une vente de biens, NESTSERENA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’entraînant aucun frais à sa charge.
Le délai de 3 à 12 jours ouvrés correspond au traitement bancaire après l’émission du remboursement. Si ce délai est dépassé, le client peut contacter NESTSERENA en indiquant son numéro de commande.
Conséquences d’un retard de remboursement
En cas de remboursement tardif des sommes dues au titre d’une rétractation, les majorations légales s’appliquent de plein droit en fonction de la durée du retard.
| Période de retard | Majoration applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 10 jours après l’expiration du délai de remboursement | Taux d’intérêt légal. |
| De 10 à 20 jours | 5 %. |
| De 20 à 30 jours | 10 %. |
| De 30 à 60 jours | 20 %. |
| De 60 à 90 jours | 50 %. |
| Au-delà de 90 jours | 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis application du taux d’intérêt légal. |
Article défectueux, endommagé, erroné ou colis refusé
Article défectueux, endommagé ou différent de la commande
Si un article est défectueux, endommagé, incomplet ou différent de la référence commandée, le client contacte NESTSERENA en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème. Des photographies peuvent être jointes lorsqu’elles sont utiles à son identification.
Le traitement de ces situations n’entraîne aucun frais standard de retour pour le client. Selon le cas et les droits applicables, une solution peut prendre la forme d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Colis refusé au moment de la livraison
Le refus d’un colis ne vaut pas, à lui seul, notification de rétractation. Le client qui souhaite exercer ce droit contacte NESTSERENA afin d’enregistrer sa décision et d’associer le retour à la commande concernée.
Lorsqu’un colis refusé réintègre le circuit logistique, aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Le remboursement est traité conformément aux règles de rétractation après identification du retour.
Contact pour un retour ou un remboursement
Pour notifier une rétractation, obtenir les instructions de retour, signaler un problème concernant un article ou demander le suivi d’un remboursement, le client peut contacter NESTSERENA en indiquant son numéro de commande.